Document unique

 


Les entreprises concernées par le document unique d’évaluation des risques (DUER)


Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés

C’est à l’employeur lui-même qu’incombe la réalisation de ce document ; il peut confier cette mission à un salarié et/ou choisir de s’adjoindre des collaborateurs ou un organisme extérieur. A cette fin, il peut également consulter le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel, les salariés, le médecin du travail et l’inspection du travail. Quoiqu’il en soit, sa responsabilité demeurera entière.

 

Contenu du document unique d’évaluation des risques


Le document unique est la transposition par écrit de l’évaluation des risques, imposée à tout employeur par le code du travail dans son article R4121-1 , il doit élaborer et tenir à jour un document unique d’évaluation des risques qui recense l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l’entreprise.

Ces mesures comprennent :

  • des actions de prévention des risques professionnels ;
  • des actions d’information et de formation ;
  • ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’employeur a donc l’obligation de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire  des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Articles L 4121-1 et R 4121-1 du Code du travail.

 

Obligation


L’entrave portée à la rédaction et la constitution du DUERP peut être sanctionnée par une contravention de cinquième classe, en application de l’article R4741-1 du code du travail.

Le document unique n’est donc pas seulement un document légalement obligatoire et figé. C’est un élément essentiel de la prévention des risques dans l’entreprise. C’est un document qui doit vivre.

Exemple : le document unique a mis en évidence un risque majeur dans une unité de travail. Après avoir résolu le problème, le document unique de l’unité de travail est à mettre à jour.

L’intérêt primordial du document unique est donc de permettre de définir un programme d’actions de prévention découlant directement des analyses et évaluations qui auront été effectuées. L’objectif principal étant de réduire le nombre et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles et ainsi de permettre d’éviter des surcoûts pour la sécurité sociale et pour l’entreprise.

Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros au plus, montant porté en cas de récidive à 3 000 euros.

 

Forme du DUERP


La réglementation n’impose aucun document  » type  » mais il doit nécessairement prendre la forme d’un support unique qui peut être aussi bien un document papier que numérique. Si le support numérique comporte des informations nominatives, une déclaration préalable doit être effectuée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

 

Accès au DUERP


Le document unique doit être tenu à la disposition :

  • du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
  • des délégués du personnel,
  • des salariés,
  • du médecin du travail,
  • de l’inspection du travail,
  • des agents des services prévention des organismes de Sécurité sociale,
  • des inspecteurs Accidents de Travail et Maladies Professionnelles de la Sécurité sociale,
  • du Procureur de la République en cas d’accident du travail,
  • des organismes professionnels d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, constitués dans les branches d’activité à hauts risques.

 

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